CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DISTRINEO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DISTRINEO

Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d´une part, la société DISTRINEO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 450 866 157 00024 dont le siège social est situé :
DISTRINEO SAS
6 allée Barthélémy Thimonnier
ZI le Chapotin nord
69970 CHAPONNAY
FRANCE
+33 (0)4 37 23 69 89
et d´autre part, les personnes morales ou physiques souhaitant effectuer un achat auprès de DISTRINEO ci-après dénommé le client.

Article 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l´adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l´exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par DISTRINEO et qui n´ont qu´une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DISTRINEO, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d´acceptation expresse et préalable, inopposable à DISTRINEO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DISTRINEO ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l´une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Commandes
2.1. Définition
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l´enlèvement. Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu´elles sont prises par l´intermédiaire des représentants ou employés de DISTRINEO, que lorsqu´elles ont été confirmées par écrit notamment par télécopie ou courrier électronique. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de DISTRINEO, la reconnaissance d´en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d´achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l´acheteur et ne peut être cédé sans l´accord de DISTRINEO.
2.1. Modification de la commande
Les commandes transmises à DISTRINEO sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de DISTRINEO. Toute demande de modification ou de résolution de la commande passée par un client ne pourra être prise en compte par DISTRINEO, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à DISTRINEO, avant l´encaissement effectif du prix et avant la remise des produits au transporteur en vue de leur livraison au client. En cas de modification de la commande par le client, DISTRINEO sera déliée des délais convenus pour son exécution. Si DISTRINEO n´accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les sommes versées par le client à DISTRINEO donneront lieu à l´établissement d´un avoir et à défaut d´accord du client sur cette modalité de restitution, les sommes versées resteront acquises à DISTRINEO à titre de dommages et intérêts. DISTRINEO se réserve le droit d´apporter à tout moment toutes modifications qu´il juge utiles à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus.
2.3. Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à DISTRINEO, sans avoir procédé au paiement complet de la (des) commande(s) précédente(s), DISTRINEO pourra refuser d´accepter la commande sans que le client puisse arguer d´un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 - Tarifs
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimé en euros et selon les barèmes de prix en vigueur et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par DISTRINEO s´entend toujours hors frais de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d´un pays étranger sont à la charge du client. DISTRINEO se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Article 4 - Paiement du prix
4.1. Mode de règlement
Le prix est payable d´avance par virement bancaire sauf accord préalable et écrit de DISTRINEO d´un autre mode de règlement et/ou d´un règlement différé. En cas de refus par le client du paiement d´avance, DISTRINEO pourra refuser d´accepter, de confirmer ou d´honorer la commande passée par le client sans que le client puisse arguer d´un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. DISTRINEO n´entend consentir aucun escompte pour paiement d´avance ou à une date antérieure à celle éventuellement convenue entre DISTRINEO et le client.
4.2. Suspension de commande
DISTRINEO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison jusqu´au complet paiement du prix ou s´il apparaît que le client n´a pas procédé au paiement complet de la (des) commande(s) précédente(s).
4.3. Intérêts de retard - Clause pénale
Toute somme non payée à l´échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d´intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans préjudice du droit pour DISTRINEO de résilier le contrat de vente si bon lui semble. De même, le client sera redevable à titre de clause pénale envers DISTRINEO d´une majoration de 10 % des sommes restant dues par mois de retard.
4.4. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement même partiel, la vente sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre simple restée infructueuse, si bon semble à DISTRINEO qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu´elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l´effet sera considéré comme un refus d´acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d´une seule échéance entraînera l´exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d´autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si DISTRINEO n´opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d´officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l´objet d´une quelconque compensation sans l´accord écrit et préalable de DISTRINEO. Tout paiement partiel s´imputera d´abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l´exigibilité est la plus ancienne.


Article 5 - Livraison
5.1. Modalités
La livraison s´effectue conformément à la confirmation de commande faite par DISTRINEO soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise à un expéditeur ou un transporteur.
5.2. Drop Shipping
Ce service n´est plus disponible.
5.3. Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu´à titre informatif et indicatif, les livraisons étant opérées dans l´ordre d´arrivée des commandes et en fonction des possibilités d´approvisionnement et de transport de DISTRINEO. DISTRINEO est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l´annulation ou la résiliation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du client sont inopposables à DISTRINEO. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DISTRINEO, qu´elle qu´en soit la cause.


Article 6 - Risques
Le client supporte les risques dés l´expédition des entrepôts de DISTRINEO. Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d´avaries, de manquant ou de non-conformité de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Le client devra en informer simultanément DISTRINEO par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie et/ ou courrier électronique. Tout produit n´ayant pas fait l´objet de réserves sera considéré accepté par le client et couvre tout vice, non-conformité apparent et/ou manquant.


Article 7 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d´expédition, doivent être formulées auprès de DISTRINEO par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie et/ou courrier électronique dans les deux jours de la livraison des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DISTRINEO toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice ou non-conformité et pour y porter remède. Il s´abstiendra d´intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.


Article 8 - Retours
8.1. Modalités
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l´accord préalable et écrit de DISTRINEO, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d´un numéro de retour préalablement attribué par DISTRINEO et doivent être dans l´état où elles ont été livrées et dans leur emballe d´origine. Tout produit retourné sans cet accord préalable et/ou sans numéro de retour serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à remplacement ni à l´établissement d´un avoir. Les frais de retour sont à la charge du DISTRINEO (seulement en cas d´erreur de livraison) sauf dans le cas où il s´avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d´origine faite par le client dans le bon de retour.
8.2. Conséquences
Lorsqu´après la vérification qualitative et quantitative de(s) marchandise(s) retournée(s) par le client, un vice apparent, une non-conformité ou un manquant est effectivement constaté par DISTRINEO, le client pourra obtenir au choix de DISTRINEO, le remplacement du produit ou l´établissement d´un avoir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.


Article 9 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu´à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d´octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d´achat, est réputée non écrite. De convention expresse, DISTRINEO pourra faire jouer les droits qu´elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l´une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et DISTRINEO pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.


Article 10 - Garantie
10.1. Etendue
DISTRINEO ne garantit ses produits que contre les vices cachés conformément à l´article 1641 du Code civil et dans les conditions suivantes. La garantie ne s´applique qu´aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Le client étant présumé être un professionnel, le vice caché s´entend d´un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d´être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n´est pas un vice caché et le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus.
10.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Ne pourront ouvrir droit à la garantie due par DISTRINEO les défauts et détériorations provoqués par l´usure naturelle, par une modification, une adaptation ou un montage, anormal ou non, du produit non prévu ni spécifié par DISTRINEO ou consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d´un accident de quelque nature que ce soit.
10.3. Conditions de mise en œuvre
Pour bénéficier de la garantie, le client doit avertir DISTRINEO sans délai dès la découverte du vice par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la facture d´achat du produit. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à DISTRINEO sera, à son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l´élément reconnu défectueux sauf si ce mode de dédommagement s´avère impossible ou disproportionné pour une cause quelconque. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de ports sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d´immobilisation du bien, quelqu´en soit la durée, du fait de l´application de la garantie


Article 11 - Accès au site Internet
DISTRINEO se réserve le droit d´accorder au client un droit d´accès à son site Internet « www.distrineo.com » lui permettant d´obtenir des informations sur les prix des produits vendus par DISTRINEO, leurs disponibilités et éventuellement de passer commande en ligne. Le refus ou le retrait de ce droit d´accès au site Internet ne peut en aucun cas constituer un refus de vente. Tous les éléments du site « www.distrineo.com », qu´ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d´auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de DISTRINEO. Le client qui dispose d´un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de la société DISTRINEO, doit obligatoirement en demander l´autorisation préalable et écrite à DISTRINEO. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de DISTRINEO. La responsabilité de DISTRINEO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou de tout autre événement ne relevant pas de son fait. Les informations concernant le client sont utilisées à des fins commerciales. Elles sont nécessaires au traitement de sa commande, à défaut celle-ci ne pourrait être enregistrée. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d´un droit d´accès, de rectification et d´opposition à ces informations qui peut s´exercer à tout moment en adressant un courrier à DISTRINEO.


Article 12 - Interdiction de revente aux enchères
Le client s´interdit de revendre les produits de DISTRINEO à une personne physique ou morale par l´intermédiaire d´un site Internet de vente aux enchères. A défaut, DISTRINEO sera en droit de refuser toute commande du client.


Article 13 - Compétence - Contestation
L´élection de domicile est faite par DISTRINEO, à son siège social. Tout différend au sujet de l´application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société sera porté devant le tribunal de commerce de LYON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d´appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l´application de la présente clause.


Article 14 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu´aux ventes qu´elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi.